Arrêté du 19 août 2004 portant nomination aux commissions administratives de reclassement prévues à l'article 1er du décret n° 2003-225 du 12 mars 2003 pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale <BR>

J.O. 204 du 2 septembre 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 19 août 2004 portant nomination aux commissions administratives de reclassement prévues à l'article 1er du décret n° 2003-225 du 12 mars 2003 pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale

NOR : ECOW0400002A

Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 août 2004, est désigné, sur proposition du premier président de la Cour des comptes : M. Courtois (Daniel-Georges), conseiller maître à la Cour des comptes, comme président des commissions administratives de reclassement prévues à l'article 1er du décret no 2003-225 du 12 mars 2003, pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi no 82-1021 du 3 décembre 1982, relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale.